Le montant maximal des sanctions prévues par l'AI Act européen (35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial) circule beaucoup, souvent sans être expliqué. Pour une PME, ce chiffre appelle deux réactions excessives : la panique, ou l'indifférence parce qu'il paraît irréaliste. Aucune des deux n'est la bonne.
Un plafond, pas un montant automatique
Ce montant est un plafond maximal, prévu pour les manquements les plus graves : typiquement les usages classés à risque inacceptable. Il ne s'applique pas de façon automatique ou uniforme à toute irrégularité mineure. La réglementation prévoit une gradation des sanctions selon la gravité du manquement.
Ce qui compte vraiment pour une PME
Le risque réel pour la plupart des PME n'est pas de tomber sous le coup de la sanction maximale, mais de ne pas savoir où elles en sont : quels outils sont utilisés, avec quelles données, à quel niveau de risque. C'est cette absence de visibilité qui expose une entreprise, bien plus que l'utilisation de l'IA elle-même.
Le calendrier à connaître
- Depuis février 2025 : formation du personnel à l'IA et interdiction de certaines pratiques à risque inacceptable.
- Depuis le 2 août 2026 : nouveau bloc d'obligations, notamment sur la transparence des systèmes d'IA et leur classement par niveau de risque.
Ce qu'une PME peut faire, concrètement
Trois actions réduisent l'essentiel du risque : recenser les usages d'IA réels dans l'entreprise, classer chacun selon son niveau de risque, et tenir un registre à jour. Ce n'est pas une démarche complexe en soi : c'est surtout une démarche que peu d'entreprises ont encore faite.
Ce calendrier réglementaire est susceptible d'évoluer. Ce guide ne remplace pas un avis juridique personnalisé pour votre situation.
